Cous + éxercices la répartition des bénéfices : Comptabilité des sociétés



Introduction :
Le conseil d’administration d’une société anonyme établit, à la fin de chaque exercice comptable, le livre des inventaires et les documents de synthèse tels que : bilan, C. P. C., E. S. G., T. F. …….
Ces documents, certifiés par le commissaire aux comptes, doivent faire ressortir, entre autres informations le montant net du résultat social. Ils seront, par la suite, présentés aux actionnaires lors de la réunion de l’assemblée générale, qui statuera sur le projet de répartition du bénéfice net social proposé par le conseil d’administration.
        Cette affectation concerne, généralement, les actionnaires (dividendes), les porteurs de parts  de fondateurs,  les différentes réserves et ce dans le respect absolu des statuts et de la loi en vigueur.

I : Les modalités de répartition du bénéfice net de l’exercice :
         

                                             Schéma de la répartition des bénéfices

Bénéfice net à répartir   =   bénéfice net de l’exercice   -   R.A.N(SD)
A.bénéfice non distribué :

1 - Les réserves :
Les réserves sont, en principe, des bénéfices affectés durablement à l’entreprise jusqu’à  décision contraire des oranges compétents.

a) la réserve légale :
C’est  la fraction des bénéfices nets qui doit, en vertu de la loi, être affectée à un fonds de réserve.
Elle est constituée par une dotation annuelle de 5% prélevée sur le bénéfice net à répartir. Elle cesse d’être obligatoire lorsque son montant devient égal à  10% du capital social.

b) les autres réserves :
-les réserves statutaires ou contractuelles : Ces réserves sont constituées en vertu de dispositions statutaires ou  contractuelles, qui en précisent les modalités de constitution. La dotation aux réserves statutaires ou contractuelles s’impose avant toute distribution de dividende.

-réserves facultatives : Ce sont des réserves dont la constitution et l’utilisation peuvent être librement décidées par l’A.G.O.

-réserves réglementées : Ce sont des réserves, autres que la réserve légale, constituées en vertu de dispositions légales dans l’intention de bénéficier des dispositions fiscales favorables.

2) - le report à nouveau :
Il représente une partie du bénéfice  généralement faible et dont l’affectation a été reportée par l’AGO jusqu’à la prochaine assemblée. Il révèle un caractère temporaire puisque, l’année suivante, il droit être ajouté au bénéfice de l‘exercice pour être réparti.
Il peut être déficitaire.

B.bénéfice distribué (dividendes) :

Bénéfice distribuable = bénéfice net de l’exercice - pertes antérieures – réserves + RAN antérieur      bénéficiaire

1.Dividendes bruts :

Le dividende constitue la rémunération des actionnaires .Il est composé de :
- L’intérêt statutaire (premier dividende) : les statuts fixent le pourcentage d’un intérêt fixe à verser aux actionnaires en rémunération de leurs apports. Cet intérêt est calculé sur le montant des actions libérées et non amorties. Si une libération  ou un amortissement ont eu lieu en cours de l’exercice, l’intérêt statutaire sera calculé prorata temporis (de la date de jouissance jusqu’à la fin de l’exercice)
-Le superdividende : lorsque le montant du bénéfice le permet, l’AGO, peut décider d’octroyer à tous les actionnaires une autre fraction appelée superdividende ou second dividende. Ce dernier n’est jamais calculé prorata temporis  et bénéficie à toutes les actions qu’elles soient partiellement libérées ou totalement libérées ou totalement amorties.
Donc :
Dividende brut = premier dividende+superdividende

Remarque :
S’il existe des actions jouissant des droits prioritaires ou d’avantage particulier, la loi précise que l’AGO doit déterminer en 1er lieu la part à attribuer à ces action avant le 1er dividende et le superdividende.

2.Dividendes nets :   

La société distributrice doit retenir à la source sur les dividendes bruts, la taxe sur le produit des actions, parts sociales et revenus assimilés (T.P.A) au taux de 10%

II : COMPTABILISATION DE LA RÉPARTITION DES BÉNÉFICES :

Exemple 1 :
Le bénéfice annuel d’une S.A., au capital de 600 000dh entièrement libéré, constituée en 1993, est d’après les statuts ainsi réparti (valeur nominale de l’action =100dh) :
- 5% à la réserve légale.
- la somme nécessaire pour servir aux actions un intérêt de 6% sur le capital versé et non amorti.
-la somme que l’A.G.O juge utile de porter à compte de réserves facultatives
-le reste est réparti aux actionnaires à titre de superdividende
-le dernier surplus est mis en report à nouveau

 Pour l’exercice 2004, le bénéfice net est de 196 000dh
               L’A.G.O a décidé, le 1/5/2005, de doter la facultative de 20 000 dh et de distribuer un dividende global par action de 15dh.



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