QCM finances publiques



MATIERE FINANCES PUBLIQUES
COCHER LA OU LES CASES CORRESPONDANT A LA BONNE REPONSE

1. La loi organique du 1er août 2001 
a. est relative aux lois de financement de la sécurité sociale
b. abroge l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 X
c. transpose dans notre droit les principes budgétaires européens
d. est destinée à mieux évaluer la performance de l'Etat et à renforcer le contrôle parlementaire sur les finances de l'Etat X

2.  Les objectifs de la loi du 1er août 2001
a. Responsabiliser les gestionnaires publics X
b. Renforcer les prérogatives budgétaires du Parlement X
c. Raccourcir les délais de discussion budgétaire
d. Redéfinir les compétences budgétaires du Sénat

3. Le principe de spécialité défini dans la LOLF
 a. Détaille l'affectation ministérielle des crédits
 b. Signifie que les crédits sont spécialisés par titre
 c. Signifie que les crédits sont spécialisés par chapitre
 d. Signifie que les crédits sont spécialisés par programme X

4.  Le principe de sincérité
a. Est un principe dégagé par la jurisprudence constitutionnelle X
b. est posé par l'ordonnance du 1 août 2001 X
c. Exige une exactitude dans les prévisions de recettes et dépenses en loi de finances initiale
d. Se contente d'une évaluation de bonne foi des charges et ressources de l'Etat X

5.  Les atténuations au principe de séparation des ordonnateurs et des comptables
a. Les crédits évaluatifs
b. Les recettes perçues au comptant X
c. Les régies d'avance X

6.  La Cour des Comptes
a. A été instituée en 1800
b. Est une juridiction administrative spécialisée X
c. Est une autorité administrative indépendante
d. Est une institution dépendante de la Cour des comptes européenne

7.  La Cour des comptes contrôle
a. Les comptes des comptables publics  X
b. Les comptes des comptables de fait X
c. La gestion des ordonnateurs des services de l'Etat X
d. Les actes des ordonnateurs locaux

8.  Le principe d’universalité signifie que :
a. l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses X
b. les recettes et les dépenses sont inscrites pour leur montant brut X
c. l’ensemble des ressources et des charges doivent être portées dans un document unique
d. les règles budgétaires ont été approuvées par l’ONU

 9.  Les missions comprennent : 
a. un ensemble de programmes X
b. un ensemble d'actions
c. un ensemble d'objectifs précis
d. essentiellement des programmes interministériels

10.  Les programmes 
a. concourent à une politique publique définie X
b. regroupent des crédits destinés à mettre en oeuvre une action X
c. peuvent être interministériels
d. contiennent des objectifs et des indicateurs de performance X

11.  La loi de finances
a. est une loi ordinaire
b. est un acte de prévision X
c. est un acte d'autorisation X
d. emporte obligation de dépenser les crédits votés par le Parlement

12.  Parmi ces propositions, lesquelles se rapportent à des impôts locaux
a. taxe d'habitation X
b. taxe professionnelle X
c. l’impôt sur le revenu des personnes physiques
d. taxe sur le foncier bâti et non bâti X

13. Lequel de ces impôts n’est pas un impôt d’état : 
a. L’impôt sur les sociétés
b. L’impôt sur le revenu des personnes physiques
c. La TVA
d. La taxe professionnelle X

14. Le principe d’annualité budgétaire a la signification suivante : 
a. Le budget est voté chaque année X
b. Les autorisations d’engagement sont interdites
c. Les dispositions de la loi de finances s’appliquent sur une année civile X

15. En matière de dépenses publiques, l’ordonnateur effectue les opérations suivantes : 
a. Engage, liquide, paye
b. Engage, contrôle, ordonnance
c. Engage, liquide, ordonnance X

16. Les ordonnateurs sont passibles de sanction devant : 
a. La Cour des comptes
b. La Cour de discipline budgétaire et financière  X
c. Le Conseil d’Etat
d. L’inspection générale des finances

17. Le projet annuel de performance : 
a. présente la répartition des crédits par ministère
b. analyse les prévisions de chaque recette budgétaire et présente les dépenses fiscales
c. présente par programme les actions, les objectifs poursuivis, les résultats à atteindre au moyen d’indicateurs précis X
d. retrace l’effort financier pour réduire la dette publique de l’Etat


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