Questions et réponses concernant la TVA (Concours ONE)





questions et réponses concernant la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) :

Q. La cession ou la location d'un fond de commerce est-elle soumise à la TVA ?
R. La cession d'un fond de commerce est une opération de nature civile, elle est donc hors champ d'application de la TVA. Quant à la location de fond de commerce, elle doit-être soumise à la TVA

Q. Les déchets directs de matières premières sont-ils taxés ?
R. Ils sont taxables à condition que le produit lui même soit taxable.

Q. La cession de stocks de marchandises corrélative à la cession d'un fond de commerce est-elle une opération taxable ?
R. La cession de stocks de marchandises intervenue dans le cadre d'une cession de fond de commerce s'analyse en une vente taxable dés lors que l'opération est effectuée par un assujetti.

Q. Une taxe devant être déduite sur un mois donné a fait l'objet d'une déduction ultérieure. Est-ce légal ?
R. La loi instituant la TVA n'interdit pas cette procédure dés lors que la règles du décalage est respectée et que la déduction est opérée dans le cadre de la prescription quadriennale.

Q. Quel est le décalage de forclusion du dépôt d'un dossier de remboursement ?
R. Le délai de forclusion du dépôt d'un dossier de remboursement est d'un an.

Q. Quelles sont les différentes déclarations en matière de TVA ?
R. La déclaration mensuelle que doit déposer le contribuable dont le chiffre d'affaires réalisé à l'année excède un million de Dirhams, et la déclaration trimestrielle pour les contribuables dont le chiffre d'affaires de l'année n'excède pas le million de Dirhams.

Q. Quels sont les régimes d'imposition à la TVA ?
R. Il y a deux régimes d'imposition : le régime des encaissements, et le régime des débits.
Le régime des encaissements signifie qu'est déclarable à la TVA tout encaissement partiel ou total du prix. Le régime des débits s'apparente à la comptabilisation des ventes ou produits, son fait générateur



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