jeudi 31 octobre 2019

Les principaux apports du PLF 2020 en matière d’IS


- Le taux marginal de l’IS qui est de 31% sera ramené à 28% pour les entreprises industrielles réalisant un bénéfice avant impôt inférieur à 100 Millions de MAD.
- Le taux intermédiaire de l’IS applicable aux bénéfices compris entre 300.000 DH et 1.000.000 DH sera relevé de 17,5% à 20%.
- Pour les entreprises exportatrices, le taux de l’IS réduit après l'exonération temporaire passera également de 17,5% à 20%.
- L'exonération de l’IS des sociétés sportives pendant 5 ans avec application d’un taux plafonné de 20% au-delà de cette période
- Pour les sociétés installées dans les zones franches (Zones d'accélération industrielle) et à Casablanca Finance City, le taux d'IS passe à 15% au lieu de 8,75% après la période d'exonération de 5 ans.
- Abrogation de l'exonération quinquennale pour les entreprises exportatrices créées à partir de 2020.
- Le taux de la cotisation minimale, qui est de 0,75% sera ramené à 0,5% pour les entreprises déficitaires uniquement à cause des amortissements. Celles réalisant un résultat déficitaire avant amortissement pendant 2 années consécutives en dehors de la période d'exonération de la CM (36 mois depuis la création) seront taxées à 0,75% à compter du 3e exercice.
Source | Cours fsjes
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