samedi 26 octobre 2019

Projet de la loi de finance 2020 - comprendre pour agir



le révision du barème progressif d'IS


L'is promoteur immobilier, enseignement privé, hôtellerie, sociétés minières, artisanat,clubs de sport.


 Ne dites plus Zones Franches mais zones d'accélération industrielle

les sociétés existantes avant le 31/12/2019 vont pouvoir achever leurs 5 années d'exonération, puis seraient taxées à 15%.


 Casa finance city 


les sociétés existantes avant le 31/12/2019 vont pouvoir achever leurs 5 années d'exonération, puis seraient taxées à 15%.

IS des sociétés industrielles dont le bénéfice net <= 100M MAD

Cotisation minimale à l'IS 
0.75 => 0.50% 
Toutefois ce taux sera porté à 0.75% pour les entreprises déficitaires avant amortissements si la situation du déficit dure plus de 2 ans consécutifs ( après la période d'exonération de 36 mois)

Amnistie fiscale IS et TVA
Possibilité de souscrire une déclaration rectificative sans pénalités pour les exercices 2016, 2017, 2018 :

- TVA
- IS ou IR 

Cette déclaration souscrite avant le 1er octobre 2020, devra être accompagnée du paiement spontané des droits complémentaire effectué en  2 versements égaux à acquitter respectivement avant le 30/9 et le 31/12/2020. 

Les contribuables bénéficieront de la dispense du contrôle fiscal pour ces exercices. 

La déclaration devra être accompagnée d'une note explicative établie par un expert-comptable.

Amnistie fiscale IR foncier
Possibilité de souscrire une déclaration spontanée avant le 1er juillet 2020 , sur les loyers non déclarées provenant des années antérieurs à 2018.

La base imposable est limitée aux revenus locatifs de 2018.
taux d'IR forfaitaire : 10%
aucune pénalité ne sera appliquée.

Amnistie sur la situation situation fiscale du contribuable 

Possibilité de souscrire une déclaration spontanée avant le 1 er juillet 2020 , sur les avoirs en billets de banque détenus en les déposant à la banque . 

taux libératoire : 5%

Amnistie sur les avoirs détenus à l'étranger 
possibilité de souscrire une déclaration spontanée sans pénalités - avant le 31/10/2020 - des avoirs à l'étranger appartenant à des résidents fiscaux : 

- avoir liquides ; 
      - 2% si rapatriés sur un compte en dirhams 
      - 5% si rapatriés sur un compte en devises 
- bien immobiliers ou actifs financiers : 
      - 10%

Source | Cours fsjes
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